Conditions générales de vente

1 - Caractéristiques essentielles des produits et services offerts
2 - Commandes
3 - Prix
4 - Livraison
5 - Délai de rétractation
6 - Garanties et service après-vente
7 - Modalités de paiement
8 - Réserve de propriété
9 - Litiges et loi applicable



Le site www.avoscartouches.com est exploité par la société RUE DU CONSOMMABLE SARL au capital social de 131 000€ et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse (68) sous le numéro RCS Mulhouse N° TI 497 862 060. 
Toute commande validée sur le site www.avoscartouches.com implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente ci-dessous. Le présent contrat est conclu entre la société RUE DU CONSOMMABLE SARL et son client, dans le cadre d'un contrat de vente à distance.


1 - Caractéristiques essentielles des produits et services offerts


RUE DU CONSOMMABLE SARL met à la disposition du client les caractéristiques essentielles des cartouches d'encre ou toner commandés (type, capacité, référence d'imprimante). Les photographies illustrant les produits ou services proposés sur le site www.avoscartouches.com n'ont qu'une valeur indicative. En aucun cas, la responsabilité de la société RUE DU CONSOMMABLE SARL ne pourra être retenue en cas d'éventuelles erreurs.


2 - Commandes


La commande est passée sur notre site www.avoscartouches.com en ajoutant les produits dans notre caddie en ligne.
Lorsque le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de vente et sélectionne son moyen de paiement, il valide sa commande et effectue le paiement. Le client visualise alors immédiatement le justificatif de sa commande attestant l'enregistrement par RUE DU CONSOMMABLE SARL. Les commandes validées engagent le client dès l'expédition par e-mail du reçu de la commande. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs peuvent se glisser lors de la saisie des tarifs si tel était le cas le client sera averti avec la saisie de sa commande. Il aura dans ce cas la faculté d'annuler sa commande sans aucune condition de notre part.


Dés que le CLIENT a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés. Les commandes ne nous engagent qu'après confirmation écrite ou après validation du paiement à distance et acceptation de la commande par notre société. Les commandes seront traitées dans l´ordre dans lequel elles seront effectivement réceptionnées par www.avoscartouches.com.
De ce fait, l´éventuelle réclamation liée à l´indisponibilité d´un produit ne donnera lieu à aucune compensation ni à aucun dédommagement autre que le simple remboursement du produit si celui ci a été effectivement payé. Il est précisé que RUE DU CONSOMMABLE SARL ne sera jamais tenu, quelles que soient les circonstances, d'accepter un retour, ou une quelconque réclamation à l´issue du délai de réflexion prévu à l´article L121-16 du Code de la Consommation ou du délai de retour prévu à l´article 4 des présentes.


3 - Prix

Les prix sont exprimés en euros. Les prix indiqués sur notre site sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. 
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande. 
Les prix des produits sont indiqués Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises. Le taux de TVA applicable étant de 20 %. 

4 - Livraison

RUE DU CONSOMMABLE SARL livre uniquement en France métropolitaine. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez spécifiée sur la commande au maximum dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date de validation et le paiement de votre commande. En cas de dépassement de la date de livraison dépassant sept (7) jours, le client peut obtenir la résiliation de la vente.
Si le produit commandé est indisponible, le client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un produit de remplacement. La société RUE DU CONSOMMABLE SARL est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure. 


Dès la réception de son colis, le client vérifiera l'aspect général des produits. Les colis endommagés et colis dont le contenu a été volé: Toutes réclamations devront être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois (3) jours à la date de réception du colis. Une copie de ce courrier doit être adressée à RUE DU CONSOMMABLE SARL, 88 RUE DE MULHOUSE, 68170 RIXHEIM, pour enregistrement du litige. Cette requête sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur.

Si les produits livrés ne sont pas conformes, en nature ou en qualité, au bon de livraison, le CLIENT, sous peine de nullité, doit refuser la livraison, émettre des "réserves manuscrites" accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170) pour la Poste et pour les autres transporteurs nous en informer directement par courrier électronique ou téléphoniquement. De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double des formulaires de réserves et formuler ses réclamations à RUE DU CONSOMMABLE SARL dans les huit (8) jours date de livraison. 
Le cas des colis perdus : Signalez nous le retard dès que le délai indiqué de la commande est dépassé depuis 120 heures (soit 5 jours ouvrés après la réception du numéro de suivi).

Nous ouvrirons alors une enquête auprès du service de livraison. A noter que le pistage d'un colis égaré peut prendre jusqu'à 21 jours à la Poste. En fonction de la réponse obtenue RUE DU CONSOMMABLE SARL vous expédiera gratuitement une seconde fois votre commande. Il ne pourra être réclamé aucun remboursement pour une commande livrée et mise en souffrance à la poste ou chez un transporteur et qui n’aura pas été cherchée dans le délai imparti. Les frais de réexpédition restant en ce cas à la charge du client.
Nos frais de port s'élèvent à 6,50€ TTC et sont gratuits dès 65€ TTC de commande.

5 - Délai de rétractation

Le client bénéficie d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception par lui des produits commandés sans avoir à fournir de motifs. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’expédition initiaux seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge. Conformément aux dispositions des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, l'exercice du présent droit de rétractation est réservé aux consommateurs (particuliers), à l'exclusion des professionnels. 
Ce délai de rétractation est porté à quatre vingt dix (90) jours dans l'hypothèse où RUE DU CONSOMMABLE SARL n’aurait pas envoyé par courrier électronique le reçu de la commande. 


En cas d'exercice du droit de rétractation, la société RUE DU CONSOMMABLE SARL s'engage à rembourser au client la totalité des sommes versées par le client (y compris les frais d’expédition initiaux) à l'exception des frais de retour dans un délai maximum de trente (30) jours. 
Les produits doivent impérativement être retournés à l'adresse suivante, en parfait état et dans leur emballage : 

RUE DU CONSOMMABLE SARL
Service SAV
88 rue de Mulhouse
68170 RIXHEIM

Précision : dans le cadre d'une vente effectuée dans nos locaux (magasin) le délai de rétractation n'a plus lieu d'être.

6. Garanties et service après-vente 

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité du bien au contrat (Art L-211 du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (Art. L1641 du code civil). 


Les garanties commencent à courir à compter de la livraison des biens commandés. En cas de défaut signalé par le client, et authentifié, RUE DU CONSOMMABLE SARL s'engage à remplacer à ses frais le produit défectueux. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient d'en conserver la facture d'achat. 


Les garanties ne couvrent pas : 
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits (prière de consulter attentivement le mode d'emploi fourni avec le produit et/ou avec votre imprimante)
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Pour tout problème technique ou informations (procédures), nous vous invitons à contacter RUE DU CONSOMMABLE SARL par courrier électronique ou par téléphone: 
contact@avoscartouches.com
Tel : 03.89.44.10.08

Les frais de port liés aux retours de produits défectueux sont exclusivement à la charge du client.
Le remplacement d'un produit non conforme, ne sera fait qu'à réception de ce dernier.
Le délai de garantie des produits (or cartouches laser) n'excèdera pas 1 an à partir de la date de facture.

7. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue à la commande sur notre site internet,

- par Paypal
- par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard en saisie sécurisée par cryptage SSL.)
- par chèque envoyé A l'ordre de la société : RUE DU CONSOMMABLE SARL avec le bon de commande imprimé à

RUE DU CONSOMMABLE SARL 
88 rue de Mulhouse
68170 RIXHEIM

- par Mandat administratif : validez votre commande puis imprimez le récapitulatif de votre commande et envoyez le nous par fax ou par mail avec la mention "Bon pour accord"

Fax : 03 89 44 96 78

Mail : contact@rueduconsommable.com

8 - Réserve de propriété

Notre société se réserve la propriété des marchandises tant qu’elles n’ont pas été intégralement payées par le client. Nous nous réservons le droit de bloquer les commandes des clients ayant des litiges en cours et qui ne peuvent être résolus faute de réponse de leur part.

9. Litiges et loi applicable


Le contrat présent est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à RUE DU CONSOMMABLE SARL pour obtenir une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. En cas d'échec de solution amiable, tout litige né du présent contrat sera porté devant les tribunaux compétents. 

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